(257) La Commission rappelle que pour qu’un financement à une activité non-économique puisse échapper aux règles en matière d’aides d’État, il incombe à l’État membre concerné de s’assurer que le financement ne puisse en aucun cas être utilisé pour subventionner de façon croisée ou indirecte d’autres activités économiques.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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