(258) En outre, la Commission rappelle que l’existence de subventions croisées peut être exclue en tenant une comptabilité séparée, qui répartisse les coûts et les revenus de manière appropriée et en garantissant que le financement public, quel qu’il soit, ne bénéficie pas à d’autres activités.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.