(259) Or, il résulte des informations ci-dessus que, malgré des années de procédure, tant devant la Commission que devant les autorités ou juridictions nationales, aucun auditeur indépendant n’a été en mesure de s’assurer que la ou les clé(s) de répartition utilisée(s) pour répartir les coûts supportés par l’INRAP entre les deux secteurs d’activité économique et non économique, puisse(nt) être justifiée(s) de façon suffisamment probante pour écarter tout risque de subvention croisée.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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