(26) Le prix proposé par l’INRAP est déterminé selon les mêmes critères que pour toute activité concurrentielle (suivant une logique de rentabilité). Ces derniers sont fixés sur décision du président de l’établissement dans le respect des modalités fixées par son conseil d’administration.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.