(260) Dès lors, tout en accueillant les arguments de la France quant à l’existence d’une comptabilité analytique mise en place par l’INRAP ainsi que les efforts de la part des autorités françaises afin d’améliorer celle-ci (y compris pour l’avenir), il n’en demeure pas moins que la Commission reste tenue d’apprécier, à l’issue de la procédure formelle d’examen, la présence ou l’absence d’une aide d’État par le biais de subventionnements croisés en faveur de l’INRAP.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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