(265) Tel qu’expliqué par les autorités françaises, l’activité de diagnostic est une mission publique d’intérêt général qui ne fait pas l’objet d’une rémunération de l’opérateur par l’aménageur.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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