(266) En effet, come expliqué en dessous, il n’y a pas de marché véritable pour cette activité. L’activité de diagnostic est étroitement liée aux fonctions publiques d’État d’aménagement de territoire ayant pour but de protéger le patrimoine archéologique.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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