(267) L’INRAP finance son activité de diagnostics par la subvention de fonctionnement allouée par l’État. Cette activité est une mission publique d’intérêt général destinée à préserver le patrimoine archéologique, en visant «par des études, prospections ou travaux de terrain, à mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique éventuellement présents sur le site et à présenter les résultats dans un rapport» (1° de l’article R. 523-15 du Code du patrimoine).
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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