(268) Cette activité se conclut par la production d’un rapport remis à l’État qui fait partie intégrante du diagnostic dont il exprime les résultats. Les rapports, élaborés par l’INRAP et les services habilités de collectivités territoriales dans ce cadre, contiennent des informations scientifiques qui permettent à l’État de prescrire à l’aménageur les mesures appropriées de sauvegarde du patrimoine (fouilles d’archéologie préventive, modification du projet d’aménagement ou classement au titre des monuments historiques).
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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