(269) Cette mission est strictement encadrée par l’État, qui prescrit et autorise les diagnostics, et contrôle leur mise en œuvre qui est confiée à un service habilité de collectivité territoriale ou à l’INRAP. Dans ce cadre, l’aménageur ne choisit pas celui qui réalise le diagnostic. Le processus de désignation est strictement fixé par la loi: les services habilités de collectivité territoriale sont prioritaires pour mettre en œuvre le diagnostic; à défaut, l’INRAP le réalise.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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