(27) En cas de désaccord entre l’aménageur et l’INRAP sur les conditions de réalisation ou sur le prix, le différend est tranché par le préfet de région. Cette procédure d’arbitrage par l’État vise à apporter une garantie à l’aménageur qui n’a pas le choix de son opérateur.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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