(270) Le rapport de diagnostic constitue une donnée scientifique de l’archéologie, un document administratif et une archive publique. Il peut ainsi être utilisé par les acteurs de la recherche archéologique pour des études scientifiques déliées de l’aménagement. Cette utilisation est libre.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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