(272) L’activité de diagnostic d’archéologie préventive n’est donc pas une activité économique et concurrentielle étant donné la manière dont cette activité est régie et organisée par l’État:
1) D’une part, il n’y a pas de marché pour les services de diagnostics d’archéologie préventive, puisque l’État a décidé de confier et de réserver la réalisation de ce service à l’INRAP ou aux collectivités territoriales.
2) D’autre part, cette activité relève de l’exercice de prérogatives de la puissance publique, au sens du point 17 de la NOA: «L’article 107, paragraphe 1, du TFUE ne s’applique pas lorsque l’État agit “en exerçant l’autorité publique” ou lorsque des entités publiques agissent “dans leur qualité d’autorités publiques”». Or l’activité de diagnostics d’archéologie préventive est intrinsèquement liée à l’exercice de prérogatives de pouvoirs publiques concernant la manière dont l’État souhaite aménager son territoire et préserver son patrimoine archéologique historique. En ce sens, il apparaît clairement que l’activité de diagnostics d’archéologie préventive vise à déterminer si un terrain recèle des traces d’occupations humaines anciennes à l’aide de moyens de matériels adaptés et de connaissances scientifiques très spécifiques. Cette mission d’analyse est nécessaire à la conservation du patrimoine archéologique et poursuit un objectif d’intérêt général dépourvu de dimension économique. Elle correspond à une activité de protection du patrimoine archéologique indissociable d’une «activité de recherche en vue de connaissances plus étendues et d’une meilleure compréhension», et de «diffusion des résultats de recherche» au sens du point 31 de la NOA.
3) Enfin, compte tenu de la nature et du rôle spécifiques des diagnostics d’archéologie préventive réalisés de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, et de l’absence de marché véritable pour ce type de services, l’activité de diagnostics d’archéologie préventive apparaît comme non-substituable au sens du paragraphe 36 de la NOA.