(273) Dès lors, il ne s’agit pas d’une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné. Ainsi, cette mission culturelle et scientifique poursuivant un objectif d’intérêt général sans but lucratif, ne revêt pas de caractère économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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