(275) En outre, conformément au paragraphe 37 de la NOA «lorsqu’une entité exerce des activités culturelles ou de conservation du patrimoine dont certaines sont des activités non économiques telles que celles décrites aux points 34 et 36 et d’autres sont des activités économiques, le financement public qu’elle perçoit relèvera des règles en matière d’aide d’État uniquement pour la partie relative aux coûts liés aux activités économiques».
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 275
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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