(276) Or, dès lors qu’en l’espèce le financement public lié aux activités de diagnostic ne vise pas des activités économiques au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission considère qu’il devrait, par principe, être exclu du champ des aides d’État.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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