(278) À ce titre, la Commission considère qu’elles ne constituent pas des activités économiques au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et ne relèvent donc pas du champ d’application des aides d’État.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 278
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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