(279) Toutefois, un éventuel subventionnement croisé entre les activités non-économiques de l’INRAP — lequel échapperait a priori au champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE — et ses activités économiques aurait un impact sur le marché des fouilles d’archéologie préventive, dans la mesure où il permettrait à l’INRAP de bénéficier d’un soutien de la part de l’État français qu’il pourrait utiliser sur le marché des fouilles d’archéologie préventive.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 279
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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