(28) À compter de la date de délivrance de l’autorisation de fouille par le préfet de région, l’INRAP dispose d’un délai de six mois pour engager l’opération. S’il ne respecte pas ce délai, ou si l’opération n’est pas achevée dans un délai de dix-huit mois suivant cette même date (prorogeable une fois par décision du préfet de région), la prescription de fouille émise par l’État est réputée caduque.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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