(280) Or, comme indiqué aux considérants 217 à 221, il ne fait aucun doute que, sur le marché des fouilles d’archéologie préventive, l’INRAP constitue bien une entreprise exerçant une activité économique au regard de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.