(281) Ainsi, compte tenu de l’analyse de la Commission aux considérants 248 à 261 ci-dessus, et de sa conclusion quant à l’absence de garantie de séparation comptable fiable permettant d’exclure tout subventionnement croisé, la Commission conclut qu’une partie du financement public des activités non-économiques de l’INRAP bénéficie à une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE dès lors qu’il est mobilisable dans le cadre des fouilles archéologiques.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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