(283) En premier lieu, la Commission constate, comme indiqué au considérant 224, que le financement de l’INRAP est prévu par l’article L. 524-1 du Code du patrimoine et que les financements sont octroyés par l’État français ou par des entités publiques.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 283
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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