Article considérant 284

(284) En second lieu, la Commission considère que les financements ci-dessus (considérant 282) sont des ressources d’État. En effet, les autorités françaises ont indiqué concernant la RAP qu’elle fonctionne, à tout le moins jusqu’au 31 décembre 2015, comme une taxe affectée au bénéfice direct: i) du Fonds national pour l’archéologie préventive (ci-après le «FNAP»); et ii) des opérateurs de diagnostics (INRAP et collectivités territoriales). Or il est de jurisprudence constante qu’une taxe, établie et affectée de manière contraignante par la réglementation nationale aux bénéficiaires (en l’espèce FNAP et opérateurs de diagnostics), constitue une ressource d’État.