(285) Par ailleurs, et comme indiqué au considérant 226 de la présente décision, les subventions octroyées par une entité publique (ministère de la culture ou autre entité publique) sont par nature des ressources d’État.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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