(287) La problématique de subventionnement croisé entre les activités non-économiques de l’INRAP et ses activités économiques ne concerne que l’INRAP, alors que d’autres entreprises au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont actives dans le même secteur économique et concurrentiel que celui sur lequel opère l’INRAP.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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