(288) S’agissant d’une aide individuelle, la sélectivité de la mesure est présumée. Or, l’INRAP est le seul à bénéficier du financement dont il ne peut être exclu qu’il bénéficie à ses activités économiques.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 288
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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