(291) D’une part, la Commission constate que l’absence de garantie relative à l’exclusion de tout subventionnement croisé des activités économiques par une partie des financements étatiques listés au considérant 282 ne permet pas d’exclure que l’INRAP soit déchargé de coûts inhérents à l’exercice de ses activités économiques.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 291
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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