Décision (UE) 2026/1875 · Article

Article considérant 292

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
RéférenceConsidérant 292 de la décision (UE) 2026/1875EUR-Lex →

(292) D’autre part, la Commission renvoie à son appréciation aux considérants 237 à 240 concernant la non-application de la jurisprudence Altmark aux subventions pour charges de service public, et considère de la même manière que cette dernière n’est également pas applicable à la présente mesure.

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