(293) Dès lors que l’INRAP bénéficierait d’un avantage économique dont il n’aurait pas bénéficié en conditions normales de marché et que sa situation financière serait améliorée du fait d’intervention de l’État ou d’autres entités publiques, il y a lieu de considérer que l’INRAP bénéficie d’un avantage économique en sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 293
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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