(296) Comme indiqué aux considérants 19 à 21 de la présente décision, le marché des fouilles archéologiques préventives a été ouvert à la concurrence par la loi no 2003-707 du 1er août 2003. Dès lors, tout avantage accordé à l’INRAP sur le secteur concurrentiel (notamment par le biais d’un subventionnement croisé issu de financements perçus pour des activités non économiques) est de nature à renforcer sa position concurrentielle par rapport aux autres opérateurs d’archéologie préventive.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 296
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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