(298) La loi no 2003-707 du 1er août 2003 a permis à des opérateurs d’autres États membres d’entrer sur le marché français. Dès lors, l’avantage financier résultant pour l’INRAP en une aide au secteur concurrentiel sous forme de subventions croisées, serait susceptible de rendre plus difficile l’entrée sur le marché de ces opérateurs et d’affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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