Article considérant 300

(300) Sur la base des explications qui précèdent, la Commission considère qu’à la suite de la procédure formelle d’examen, aucun élément probant permettant d’exclure de manière ferme et définitive l’existence de subventionnements croisés ne lui a été fourni. En effet, les rapports d’expertise comptable rédigés par des auditeurs indépendants, notamment le plus récent en date du 18 décembre 2023 précité (voir considérants 255 et 256), mettent en évidence l’absence de méthodologie de répartition de certains coûts indirects étayée par des critères suffisamment objectifs et solides et ne valident donc pas la clé de répartition principale utilisée pour répartir les coûts supportés par l’INRAP pour ses activités économiques et non-économiques.