Article considérant 301

(301) Dès lors que i) la clé de répartition principale des coûts, seule de nature à exclure tout subventionnement croisé, n’est pas validée par des auditeurs indépendants malgré la conduite de plusieurs audits, et que ii) toutes les conditions posées par l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont par ailleurs remplies, la Commission conclut qu’une partie des financements publics perçus par l’INRAP dans le cadre de ses activités non-économiques constituent des aides d’État au sens du même article, en ce qu’ils sont susceptibles d’être mobilisés dans le cadre de ses activités économiques sur le marché des fouilles archéologiques préventives.