Décision (UE) 2026/1875 · Article

Article considérant 302

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
RéférenceConsidérant 302 de la décision (UE) 2026/1875EUR-Lex →

(302) La Commission note que les autorités françaises ont déjà accordé les subventions pour charges de service public ainsi que les financements susceptibles d’être mobilisés au titre d’un subventionnement croisé des activités économiques d’INRAP.

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