(303) Étant donné que les autorités françaises n’ont pas notifié ces mesures avant de les mettre en œuvre, il apparaît qu’elles n’ont pas respecté leur obligation en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et que les aides d’État accordées à l’INRAP sont illégales.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 303
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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