(304) Les autorités françaises soutiennent que les charges de service public en cause sont couvertes par le régime cadre SA.42681 (pris sur le fondement de l’article 53 du RGEC) (voir considérants 192 à 197).
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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