Article considérant 305

(305) Or, compte tenu de la conclusion de la Commission sur l’absence de séparation comptable fiable et étanche (voir section 6.2.2.1), la Commission considère qu’au moins l’une des conditions posées par l’article 53 du RGEC n’est pas remplie. En effet, l’article 53, paragraphe 7, du RGEC prévoit que «le montant de l’aide n’excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les pertes d’exploitation et un bénéfice raisonnable sur la période concernée. Le calcul correspondant est effectué ex ante, sur la base de projections raisonnables, ou au moyen d’un mécanisme de récupération». Or, en l’absence d’une séparation comptable étanche et fiable entre les activités économiques et les activités non-économiques, ces coûts et ces recettes seraient impossibles à déterminer précisément pour l’activité de fouilles archéologiques, notamment lorsque l’INRAP opère en tant qu’opérateur de dernier ressort. En particulier, l’article 53, paragraphe 5, du RGEC dispose que, pour les aides au fonctionnement, sont notamment admissible les «coûts de fonctionnement directement liés au projet», les «coûts du personnel travaillant pour […] un projet» ou encore les «coûts des services de conseil et de soutien fournis par des consultants et prestataires de services extérieurs». Or, en l’espèce, les projets pour lesquelles l’INRAP opère en tant qu’opérateur de dernier ressort ne sont pas identifiables par avance, et certains des coûts afférents à cette activité (voir tableau 3), tels que les surcoûts d’implantation, ne sont pas liés à des projets spécifiques mais relèvent de coûts structurels permanents.