(307) Dès lors, il convient d’examiner si les financements perçus par l’INRAP relèvent de l’un des motifs énumérés à l’article 107, paragraphe 3, du TFUE. En effet, une aide peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur si la Commission considère qu’elle relève de l’un des motifs énumérés à l’article 107, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 307
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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