(309) Étant donné que les mesures contestées par EVEHA relèvent — tant pour ce qui concerne les subventions pour charges de service public que pour les éventuelles subventions croisées — de financements publics mobilisés pour les activités de fouilles archéologiques, elles constituent, dans leur ensemble, des financements d’activités économiques liées à la promotion culturelle et de conservation du patrimoine. Dès lors, leur compatibilité doit être examinée de manière conjointe sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, point d).
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 309
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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