(313) Enfin, elles ont expliqué que les financements octroyés à l’INRAP sont limités aux besoins budgétaires, financiers et opérationnels de l’établissement, dans la mesure où la marge opérationnelle de l’INRAP sur 2008-2020 est en effet très limitée et s’élève seulement à [0,5-2] %, soit un solde de […] millions d’EUR (voir considérant 204) et ne sont pas en mesure d’altérer les conditions des échanges et de la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun (voir considérants 207 et 208).
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.