(314) Par contre, EVEHA a soutenu, dans ses observations en réponse à la décision d’ouverture, qu’une telle approche de compatibilité n’était pas fondée juridiquement (voir sections 4.1 et 4.2).
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 314
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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