(315) Avant de procéder à l’analyse de la compatibilité des mesures dénoncées, il incombe à la Commission d’examiner les arguments d’EVEHA afin d’établir si ces arguments sont fondés et , le cas échéant, si l’approche de compatibilité conjointe envisagée dans la décision d’ouverture sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE ne serait in fine pas applicable.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 315
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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