Article considérant 316

(316) EVEHA fait valoir que l’analyse de compatibilité d’une mesure suppose que celle-ci soit au préalable qualifiée d’aide d’État (voir considérants 74 et 75), que la qualification d’aide ne peut être menée qu’activité par activité à l’aune de chaque marché pertinent (voir considérants 76 à 78) et que, puisque les autorités soutiennent qu’une partie des activités réalisées par l’INRAP est non-économique, il ne serait pas possible de qualifier l’ensemble des financements comme étant des aides d’État (voir considérants 79 à 81). En outre, EVEHA fait valoir que, selon une analyse qu’elle a réalisée des décisions de la Commission en matière d’aides d’État , cette dernière est en principe tenue, lorsqu’elle examine la compatibilité d’un ensemble de mesures, d’identifier chacune d’entre elles, puis de s’interroger, mesure par mesure, sur la qualification d’aides d’État et sur la compatibilité avec le marché intérieur (voir considérant 82).