Décision (UE) 2026/1875 · Article

Article considérant 317

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
RéférenceConsidérant 317 de la décision (UE) 2026/1875EUR-Lex →

(317) Premièrement, compte tenu du fait que les mesures dénoncées doivent être qualifiées d’aides d’État, pour les raisons évoquées à la section 6.2, le premier argument invoqué par EVEHA (voir considérant 316) est, de fait, devenu inopérant.

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