(318) Deuxièmement, compte tenu du fait que, tant les subventions pour charges de service public que les éventuelles subventions croisées viseraient les activités de fouilles archéologiques préventives, qui constituent une même activité (indépéndament de son financement) et un seul marché pertinent, l’argument soulevé à cet égard est également inopérant.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 318
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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