(319) Troisièmement, indépendament du fait qu’une grande partie des financements perçus par l’INRAP vise des activités non économiques (voir considérants 262 à 278), les aides d’Etat identifiées par la Commission (voir section 6.2) ne visent à soutenir que les activités de fouilles archéologiques préventives, dont il n’est pas contesté qu’elles constituent des activités économiques. Aussi, pour les mêmes raison, l’argument d’EVEHA est inopérant.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 319
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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