(32) En cas d’accord, un contrat conclu entre l’aménageur et l’INRAP fixe le prix et les délais de réalisation de la fouille. Le contrat signé entre l’aménageur et l’INRAP est transmis au préfet de région, qui autorise ou refuse la fouille selon que les conditions du contrat permettent ou non de respecter la prescription.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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