Article considérant 320

(320) Enfin, concernant l’argument relatif à la prétendue obligation par la Commission (ou à sa pratique décisionnelle) d’identifier chaque mesure d’aide, puis de s’interroger, mesure par mesure, sur la qualification d’aides d’État et sur la compatibilité avec le marché intérieur, la Commission observe qu’elle a identifié de manière séparée les mesures d’aides (subventions pour charges de service public et potentielles subventions croisées), concluant en faveur du fait qu’elles visaient les mêmes activités économiques — à savoir les activités de fouilles archéologiques préventives de l’INRAP — et que ces dernières constituent des activités susceptibles d’être qualifiées de culturelles en ce qu’elles concourent à la préservation du patrimoine. Dès lors, la Commission considère l’argument d’EVEHA comme étant, une nouvelle fois, inopérant.