(321) Premièrement, EVEHA fait valoir dans ses observations que l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE, ne serait pas applicable aux mesures dénoncées, dans la mesure où il résulterait d’une jurisprudence établie ainsi que de la pratique décisionnelle de la Commission «une interdiction générale absolue» de toute forme de subvention croisée (voir considérants 86 à 89).
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 321
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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