(322) Deuxièmement, EVEHA fait valoir que l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE serait d’application stricte et ne serait pas applicable à des subventions «générales» dans le domaine culturel (voir considérants 91 et 92). De plus, EVEHA fait valoir que l’article 107, paragraphe 3, point d), ne saurait couvrir des aides réservées à un seul opérateur, mais uniquement à des aides octroyées à un ensemble d’opérateurs contribuant au développement du secteur (voir considérant 93).
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 322
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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